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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 137; 2018, c. 23, a. 634.
137. Le Bureau de transition demande au comité consultatif son avis sur tout sujet. Le comité consultatif peut faire connaître au Bureau de transition son avis sur toute question reliée au mandat de ce dernier.
2002, c. 45, a. 137.
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