E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
136. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 136; 2018, c. 23, a. 634.
136. Est constitué un comité consultatif auprès du Bureau de transition.
Les membres du comité, dont au moins trois d’entre eux sont des personnes issues du Bureau des services financiers, de l’inspecteur général des institutions financières et de la Commission des valeurs mobilières du Québec, sont nommés par le ministre.
2002, c. 45, a. 136.