E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
128. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 128; 2018, c. 23, a. 634.
128. Les dispositions de la Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux (chapitre F-5.1) ne s’appliquent pas au Bureau de transition.
2002, c. 45, a. 128.