E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
122. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 122; 2018, c. 23, a. 634.
122. Les procès-verbaux des séances du Bureau de transition approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président, le secrétaire ou par un autre membre du personnel du Bureau autorisé à le faire par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du Bureau ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
2002, c. 45, a. 122.