E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
117. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 117; 2018, c. 23, a. 634.
117. Le Bureau de transition est une personne morale, mandataire de l’État.
Les biens du Bureau font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le Bureau n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
2002, c. 45, a. 117.