E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.6. Le Tribunal peut rejeter toute preuve non pertinente ou obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
115.6. Exceptionnellement, le Tribunal peut suspendre la tenue d’une audience relative à une demande jusqu’à la souscription par le demandeur d’un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que le Tribunal juge nécessaires pour pouvoir trancher la question qui lui est soumise.
De même, il peut imposer à une partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou des clients ou, si l’intérêt public le requiert, prendre lui-même ces frais à sa charge.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.
115.6. Exceptionnellement, le Bureau peut suspendre la tenue d’une audience relative à une demande jusqu’à la souscription par le demandeur d’un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que le Bureau juge nécessaires pour pouvoir trancher la question qui lui est soumise.
De même, il peut imposer à une partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou des clients ou, si l’intérêt public le requiert, prendre lui-même ces frais à sa charge.
2009, c. 58, a. 45.