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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.22
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Texte complet
115.22. La décision de la Cour du Québec peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel sur permission d’un juge de cette cour.
2009, c. 58, a. 45.
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