E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.20.1. La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), adopter les règlements jugés nécessaires à l’application du présent chapitre.
2018, c. 23, a. 633.