E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.15.9. Seule peut être membre du Tribunal la personne qui, outre les qualités requises par la loi, présente une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal.
2018, c. 23, a. 631.