E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.15.57. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers du Tribunal devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Le rapport du vérificateur général doit être joint à ces documents.
2018, c. 23, a. 631.