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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.49
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Texte complet
115.15.49. Les documents émanant du Tribunal sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président, un vice-président, le secrétaire ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction.
2018, c. 23, a. 631.
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