E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.15.28. Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le code de déontologie pris en application du présent titre, un membre ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions.
2018, c. 23, a. 631.