E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.12 Versions de la disposition

2018-07-13

115.12. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, le Tribunal peut y suppléer par toute procédure compatible avec la présente loi et ses règles de preuve et de procédure.

2009, c. 58, a. 45; 2011, c. 26, a. 16; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.

2016-07-18

115.12. Le Tribunal ou toute personne intéressée peut déposer une copie authentique des décisions du Tribunal au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne à l’égard de qui la décision a été prise ou, si elle n’a ni résidence ni domicile au Québec, de la Cour supérieure du district de Montréal.

Par l’effet du dépôt, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure et en a tous les effets.

2009, c. 58, a. 45; 2011, c. 26, a. 16; 2016, c. 7, a. 179.

2011-11-30

115.12. Le Bureau ou toute personne intéressée peut déposer une copie authentique des décisions du Bureau au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne à l’égard de qui la décision a été prise ou, si elle n’a ni résidence ni domicile au Québec, de la Cour supérieure du district de Montréal.

Par l’effet du dépôt, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure et en a tous les effets.

2009, c. 58, a. 45; 2011, c. 26, a. 16.

2009-12-04

115.12. Le Bureau peut déposer une copie authentique de ses décisions au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne intéressée ou, si elle n’a ni résidence ni domicile au Québec, de la Cour supérieure du district de Montréal.

Par l’effet du dépôt, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure et en a tous les effets.

2009, c. 58, a. 45.