E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 111 Versions de la disposition

2018-07-13

111. Toute affaire est instruite par un membre du Tribunal.

Le président peut, lorsqu’il le juge approprié, assigner une affaire à une formation d’au plus trois membres.

Le président ou le membre qu’il désigne qui préside l’audience peut instruire et décider seul de toute demande en cours d’instance.

2002, c. 45, a. 111; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.

2016-07-18

111. Les livres et comptes du Tribunal sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

2002, c. 45, a. 111; 2016, c. 7, a. 179.

2003-12-03

111. Les livres et comptes du Bureau sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

2002, c. 45, a. 111.