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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

105. La notification des actes de procédure est faite conformément aux règles établies par le Tribunal.

2002, c. 45, a. 105; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 232018, c. 23, a. 6311.

2016-07-18 Afficher le texte complet à cette date

105. Le secrétaire a la garde des dossiers du Tribunal.

2002, c. 45, a. 105; 2016, c. 7, a. 179.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

105. Le secrétaire a la garde des dossiers du Bureau.

2002, c. 45, a. 105.