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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

1. Est instituée l’«Autorité des marchés financiers».

L’Autorité est une personne morale, mandataire de l’État.

2002, c. 45, a. 1; 2004, c. 37, a. 90.

2003-04-16 Afficher le texte complet à cette date

1. Est instituée l’«Agence nationale d’encadrement du secteur financier».

L’Agence est une personne morale, mandataire de l’État.

2002, c. 45, a. 1.