E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
62.1. La demande d’autorisation du député qui devient indépendant sans avoir été élu comme tel doit être faite par écrit et contenir les renseignements visés à l’article 59, compte tenu des adaptations nécessaires.
1998, c. 52, a. 20; 2008, c. 22, a. 12.
62.1. Le député qui devient indépendant, sans avoir été élu comme tel, doit faire une demande d’autorisation auprès du directeur général des élections, dans les 30 jours de l’obtention de ce statut.
1998, c. 52, a. 20.