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E-3.3 - Loi électorale

Article 425
Versions de la disposition

Texte complet
425. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense électorale doit faire sa réclamation à l’agent officiel dans les 60 jours qui suivent le jour du scrutin. Cette dépense électorale ne peut être acquittée par l’agent officiel s’il a reçu cette réclamation après l’expiration de ce délai.
Si l’agent officiel est décédé ou a démissionné et n’a pas été remplacé, la réclamation doit être transmise au chef du parti ou au candidat lui-même, dans le même délai, selon le cas.
Après le délai prévu au premier alinéa, le créancier a 120 jours pour faire parvenir sa réclamation au directeur général des élections; à défaut de quoi, sa créance est prescrite.
1989, c. 1, a. 425.
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