Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 418
Versions de la disposition

Texte complet
418. (Abrogé).
1989, c. 1, a. 418; 1992, c. 38, a. 62.
418. Sous réserve des paragraphes 5°, 6° et 7° de l’article 404, tout candidat peut payer lui-même les dépenses personnelles qu’il fait à l’occasion d’une élection jusqu’à concurrence d’une somme de 2 000 $. Les dépenses personnelles que le candidat peut ainsi payer font partie de ses dépenses électorales; elles ne doivent comprendre aucune publicité.
Le candidat doit remettre à son agent officiel un état détaillé des dépenses personnelles qu’il a ainsi payées.
1989, c. 1, a. 418.
© Gouvernement du Québec