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E-3.3 - Loi électorale

Article 412
Versions de la disposition

Texte complet
412. Une personne visée à l’article 45 ne peut être nommée agent officiel ou adjoint.
1989, c. 1, a. 412; 2021, c. 37, a. 115.
412. Une personne visée à l’article 45 ne peut être nommée agent officiel.
1989, c. 1, a. 412.
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