E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.19. Le directeur du scrutin affiche à son bureau et transmet aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et au député indépendant, le cas échéant, la liste des recenseurs qu’il a nommés. Il les informe sans délai des changements qui sont apportés à cette liste.
1995, c. 23, a. 12.