E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
39. (Abrogé).
1989, c. 1, a. 39; 1995, c. 23, a. 11.
39. Une liste électorale est établie et transmise, de la manière prévue aux sections I à III du chapitre III du titre IV, à la suite de la publication à la Gazette officielle du Québec de la liste des circonscriptions.
1989, c. 1, a. 39.