E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
382. Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un scrutateur ou que le directeur du scrutin a compté ou rejeté illégalement des bulletins de vote ou dressé un relevé du dépouillement inexact peut demander un dépouillement judiciaire des votes.
1989, c. 1, a. 382.