E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
370.5. La personne qui procède à la vérification doit:
1°  s’assurer que les renseignements apparaissant sur l’enveloppe extérieure correspondent à ceux qui sont inscrits sur le formulaire de demande d’inscription;
2°  vérifier si l’enveloppe appartient bien à la circonscription électorale de l’électeur;
3°  s’assurer qu’un seul bulletin de vote a été remis au même électeur;
4°  vérifier si l’enveloppe ne provient pas d’un électeur radié par la commission de révision;
5°  concilier le nombre d’enveloppes avec les données au registre.
Après ces vérifications, lorsque tout est conforme, l’enveloppe contenant le bulletin de vote est retirée de la seconde enveloppe et déposée dans l’urne.
2006, c. 17, a. 25.