E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
366.1. (Remplacé).
1998, c. 52, a. 68; 2006, c. 17, a. 25.
366.1. Le scrutateur collige dans le relevé statistique des bulletins de vote rejetés les motifs de rejet de ces bulletins.
1998, c. 52, a. 68.