E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
321. Le papier nécessaire à l’impression des bulletins de vote est fourni par le directeur général des élections.
1989, c. 1, a. 321; 2021, c. 37, a. 92.
321. Le papier nécessaire à l’impression des bulletins de vote est fourni par le directeur général des élections. Ce papier présente un filigrane que le directeur général des élections et le fabricant ne peuvent dévoiler.
1989, c. 1, a. 321.