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E-3.3 - Loi électorale

Article 259.2
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Texte complet
259.2. L’affichage se rapportant à une élection est notamment permis sur les propriétés du gouvernement, des organismes publics, des sociétés d’État, des municipalités et des centres de services scolaires, sauf sur les édifices appartenant à ceux-ci.
L’affichage est également permis sur les poteaux utilisés à des fins d’utilité publique.
1998, c. 52, a. 57; 2020, c. 1, a. 312.
259.2. L’affichage se rapportant à une élection est notamment permis sur les propriétés du gouvernement, des organismes publics, des sociétés d’État, des municipalités et des commissions scolaires, sauf sur les édifices appartenant à ceux-ci.
L’affichage est également permis sur les poteaux utilisés à des fins d’utilité publique.
1998, c. 52, a. 57.
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