E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
24. Dans les six mois suivant la remise de son rapport préliminaire, la Commission entend les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés.
À cette fin, elle doit, après en avoir donné avis, tenir des auditions publiques dans les diverses régions du Québec.
1989, c. 1, a. 24; 2001, c. 13, a. 1.
24. Dans les six mois suivant la remise de son rapport préliminaire, la Commission entend les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés.
1989, c. 1, a. 24.