E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
233.6. Dès la fin de ses travaux, la commission de révision transmet au directeur du scrutin de chaque circonscription concernée le relevé des changements qu’elle a apportés à la liste des électeurs de leur circonscription admis à exercer leur droit de vote hors du Québec.
Ce relevé est transmis par le directeur du scrutin à chaque candidat.
2006, c. 17, a. 14.