E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
231.9. (Remplacé).
1998, c. 52, a. 54; 2006, c. 17, a. 14.
231.9. Avant de radier une personne, la commission de révision tente par tous les moyens de communiquer avec elle de façon à lui permettre de présenter ses observations.
1998, c. 52, a. 54.