E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
133. Le directeur général des élections rend accessible au public, par les moyens qu’il détermine, un calendrier électoral.
1989, c. 1, a. 133; 2021, c. 37, a. 42.
133. Le directeur général des élections publie un calendrier électoral.
1989, c. 1, a. 133.