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E-3.3 - Loi électorale

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Le candidat indépendant qui n’a pas été élu et qui, au 31 décembre de l’année qui suit l’année de l’élection à laquelle il était candidat, n’a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales, devient inéligible aux élections générales suivantes et à toute élection partielle.
1989, c. 1, a. 125; 1998, c. 52, a. 42.
125. Le candidat indépendant qui, au 31 décembre de l’année qui suit l’année de l’élection à laquelle il était candidat, n’a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales, devient inéligible aux élections générales suivantes et à toute élection partielle.
Si le candidat indépendant a été élu, il devient, à cette date, inhabile à siéger et à voter à l’Assemblée nationale tant qu’il n’a pas acquitté toutes ses dettes et qu’il n’a pas produit un rapport financier conformément à l’article 122.
1989, c. 1, a. 125.
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