E-3.2 - Loi électorale

Article 8 Versions de la disposition

1985-03-13

8. En ce qui a trait à la présente loi, il doit notamment:

1°  assurer la formation du personnel électoral;

2°  surveiller le déroulement du recensement, de la révision et du scrutin;

3°  émettre des directives devant servir à l’application de la présente loi;

4°  recevoir les plaintes et faire enquête s’il le juge nécessaire.

1984, c. 51, a. 8.