Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Lorsqu’un décret ordonnant la tenue d’une élection est pris entre le 30 juin et le troisième lundi qui suit la fête du Travail, un recensement a lieu pendant la période électorale.
Ce recensement tient lieu du recensement annuel qui n’a pas lieu cette année-là dans la circonscription électorale où se déroule l’élection.
1984, c. 51, a. 64.
© Gouvernement du Québec