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E-3.2 - Loi électorale

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le directeur général des élections, les juges des tribunaux judiciaires, le Protecteur du citoyen et les membres de la Commission de la représentation ne peuvent se livrer à un travail de nature partisane.
1984, c. 51, a. 56.
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