E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
511. Une personne reconnue coupable d’une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à compter du jugement, le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection et elle ne peut, pour la même période, occuper aucune fonction dont la nomination est faite par décret du gouvernement ou par résolution de l’Assemblée nationale.
De plus, lorsque la personne reconnue coupable d’une infraction visée dans les articles 497 ou 498 est membre de l’Assemblée nationale, son élection est nulle.
1984, c. 51, a. 511.