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E-3.2 - Loi électorale

Article 507
Versions de la disposition

Texte complet
507. Une personne qui commet une infraction visée aux articles 497 à 502 est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 25 000 $.
1984, c. 51, a. 507.
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