E-3.2 - Loi électorale

Article 500 Versions de la disposition

1985-03-13

500. Commet une infraction, tout agent officiel qui:

1°  fait ou autorise des dépenses électorales dépassant le maximum fixé à l’article 430;

2°  remet un rapport faux ou une déclaration fausse;

3°  produit une facture, un reçu ou autre pièce justificative falsifié;

4°  après la production de son rapport, acquitte une réclamation autrement que ne le permet l’article 447.

1984, c. 51, a. 500.