E-3.2 - Loi électorale

Article 493 Versions de la disposition

1985-03-13

493. Commet une infraction:

1°  quiconque vote plus d’une fois à une même élection;

2°  quiconque permet à une personne de voter sans qu’elle soit inscrite sur la liste électorale;

3°  quiconque vote sans en avoir le droit;

4°  quiconque sciemment imprime ou utilise un faux bulletin de vote, altère ou contrefait un bulletin de vote;

5°  quiconque modifie ou imite les initiales du scrutateur;

6°  quiconque agit comme représentant d’un candidat alors que sa procuration est fausse;

7°  le scrutateur qui remet un bulletin de vote à une personne qui refuse de prêter le serment requis;

8°  le scrutateur qui sciemment admet à voter une personne qui a déjà voté;

9°  un membre du personnel du scrutin qui arrive en retard au bureau de vote dans le but de retarder l’ouverture du scrutin.

1984, c. 51, a. 493.