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E-3.2 - Loi électorale

Article 479
Versions de la disposition

Texte complet
479. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile (chapitre C‐25) mais l’appel est entendu d’urgence.
Le jugement rendu par la Cour d’appel est final et sans appel.
1984, c. 51, a. 479.
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