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E-3.2 - Loi électorale

Article 470
Versions de la disposition

Texte complet
470. Le tribunal décide:
1°  si l’élection est nulle;
2°  si le député dont l’élection est contestée a été dûment élu ou proclamé élu; ou
3°  si une autre personne a été élue et quelle est cette autre personne.
1984, c. 51, a. 470.
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