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E-3.2 - Loi électorale

Article 462
Versions de la disposition

Texte complet
462. La contestation de l’élection est faite par requête adressée à la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection.
1984, c. 51, a. 462; 1988, c. 21, a. 66.
462. La contestation de l’élection est faite par requête adressée à la Cour provinciale du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection.
1984, c. 51, a. 462.
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