Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 450
Versions de la disposition
450. Le juge compétent pour statuer sur toute demande en vertu des articles 444 à 448 est, s’il s’agit d’un candidat autre qu’un chef de parti, un juge de la Cour du Québec ou, s’il s’agit d’un chef de parti, le juge en chef de cette cour.
Aucune telle demande ne peut être entendue sans avis d’au moins trois jours francs au directeur général des élections et à chacun des autres candidats à l’élection dans la circonscription électorale ou, s’il s’agit d’un chef de parti, à chacun des autres chefs de partis autorisés.
450. Le juge compétent pour statuer sur toute demande en vertu des articles 444 à 448 est, s’il s’agit d’un candidat autre qu’un chef de parti, un juge de la Cour provinciale ou, s’il s’agit d’un chef de parti, le juge en chef de cette cour.
Aucune telle demande ne peut être entendue sans avis d’au moins trois jours francs au directeur général des élections et à chacun des autres candidats à l’élection dans la circonscription électorale ou, s’il s’agit d’un chef de parti, à chacun des autres chefs de partis autorisés.
