E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
428. Tout paiement de dépenses électorales s’élevant à 50 $ ou plus doit être justifié par une facture détaillée.
Une facture détaillée doit fournir toutes les indications nécessaires pour vérifier chacun des services ou fournitures et le tarif ou prix unitaire d’après lequel le montant est établi.
1984, c. 51, a. 428.