E-3.2 - Loi électorale

Article 359 Versions de la disposition

1985-03-13

359. L’allocation se calcule en divisant entre ces partis, proportionnellement au pourcentage des votes valides obtenus par ces derniers aux dernières élections générales, une somme égale au produit obtenu en multipliant le montant de 0,25 $ par le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales préparées lors du dernier recensement annuel.

1984, c. 51, a. 359.