E-3.2 - Loi électorale

Article 326 Versions de la disposition

1985-03-13

326. Un parti politique qui demande à être autorisé doit fournir au directeur général des élections les renseignements suivants:

1°  la dénomination du parti;

2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;

3°  les adresses où se trouveront les livres et comptes relatifs aux contributions qui seront versées au parti et aux dépenses qu’il effectuera;

4°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;

5°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du chef du parti;

6°  l’adresse d’au plus deux bureaux permanents du parti, s’il y a lieu.

1984, c. 51, a. 326.