Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 323
Versions de la disposition
323. Une personne ne peut être représentant officiel ou délégué si:
1° elle n’a pas la qualité d’électeur;
2° elle est candidate ou chef d’un parti; ou
3° elle est membre du personnel du directeur général des élections, membre du personnel électoral ou employée d’un membre du personnel électoral.
