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E-3.2 - Loi électorale

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. Le papier nécessaire à l’impression des bulletins de vote est fourni par le directeur général des élections. Ce papier présente un filigrane que le directeur général des élections et le fabricant ne peuvent dévoiler.
1984, c. 51, a. 238.
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