E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
2. La durée du mandat du directeur général des élections est de sept ans et est renouvelable; malgré l’expiration de son mandat, le directeur général des élections demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé.
1984, c. 51, a. 2.