E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
192. Sauf disposition inconciliable, les articles 219, 220, 222 à 234, 237 à 248, 250 et 252 à 269 s’appliquent au vote par anticipation en y faisant les changements nécessaires.
1984, c. 51, a. 192.